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Date d'entrée en vigueur

7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :

1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 670 $;

2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :

a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 470 $;

b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 200 $;

7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :

1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 570 $;

2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :

a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 345 $;

b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 200 $;

7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :

1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 570 $;

2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :

a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 345 $;

b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 200 $;

Règlements de la Ville de Québec